La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.
La demande doit obligatoirement :
► être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.
Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.
► mentionner :
– l’identité de la personne à protéger et préciser l’énoncé des faits qui motivent cette protection,
– l’identité du ou des requérants (état-civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir)
Il existe différentes mesures : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle… C’est le juge qui évaluera, en fonction du certificat médical et des informations recueillies, le type de mesure souhaitée. Pour en savoir plus sur les mesures, vous pouvez aller voir ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155