Demander une mesure de protection pour mon proche ?

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes. Vous avez peur que l’on profite de la situation de votre proche ? Saviez-vous qu’il est possible de demander une mesure de protection pour votre proche ? Nous vous expliquons tout ce dont vous avez besoin de savoir.

Pourquoi demander une mesure de protection ?

Parce que mon proche ne peut plus signer les documents officiels, remplir les chèques, que la procuration à la banque n’est pas suffisante. Et que certaines personnes pourraient profiter ou profitent de la fragilité de mon proche…

Il s’agit d’une mesure pour protéger la personne qui n’est plus en capacité d’accomplir certaines formalités, qui ne peut pas défendre ses intérêts.

À quel moment demander une mesure de protection ?

Il n’est pas toujours simple de savoir à partir de quand il faut entamer les démarches. Généralement, vous commencez à avoir des doutes, vous vous questionnez sur sa sécurité ou vous êtes gêné pour l’aider dans certaines démarches, il est temps de faire appel à une mesure.

Qui peut faire les démarches pour la mise en place d'une mesure de protection ?

Les personnes habilitées à demander l’ouverture d’une mesure de protection au juge des Tutelles sont :

– la personne à protéger elle-même,

– son conjoint ou le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux,

– un parent ou un allié ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,

– la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique,

– le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d’un tiers (par exemple : médecin, directeur d’établissement de santé, travailleur social).

Vous ne remplissez pas ces conditions, mais vous connaissez une personne ayant besoin d’être protégée, vous devez alors faire un « signalement au procureur de la République ».

Comment faire une demande de mesure de protection ?

La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.

La demande doit obligatoirement :

► être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La liste des médecins pouvant délivrer le certificat est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

Ce certificat doit être remis par le médecin au requérant sous pli cacheté, à l’attention exclusive du procureur de la République ou du juge des tutelles.

► mentionner :

– l’identité de la personne à protéger et préciser l’énoncé des faits qui motivent cette protection,

– l’identité du ou des requérants (état-civil et adresse complète) et la relation entre le requérant et la personne à protéger (joindre tout document permettant de l’établir)

Il existe différentes mesures : habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, tutelle… C’est le juge qui évaluera, en fonction du certificat médical et des informations recueillies, le type de mesure souhaitée. Pour en savoir plus sur les mesures, vous pouvez aller voir ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N155

Qui peut être nommé comme responsable du proche à protéger ?

Le mandataire choisi, est en premier lieu la famille, mais si cela n’est pas possible (famille absente, refus ou en incapacité de gérer) ou pas souhaitable (conflits familiaux, risque d’abus etc.), un mandataire judiciaire à la protection des majeurs sera nommé. Le préfet détient la liste des mandataires à jour, il peut s’agir d’un professionnel à son compte ou d’un organisme comme l’UDAF par exemple.

Mesure de protection : comment aborder le sujet avec mon proche?

L’information est toujours préférable au silence. Même si vous craignez sa réaction, il ne pourra pas accepter s’il n’est pas informé, s’il ne participe pas à la décision. Laissez-le vous exprimer ses craintes, et apporter des réponses à ses peurs éventuelles. Rassurez-le sur ce qu’il pourra continuer de faire, sur l’aide qui va lui être apportée sur le plan administratif et financier (“tu auras un coup de main pour gérer les papiers, car on ne s’en sort plus” par ex, ou “je pourrais t’aider à remplir les documents et à signer les papiers comme ça”). Si cela est compliqué pour vous et votre proche, vous pouvez vous faire accompagner par nos psychologues sur mon repère aidant.

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